Sortie du territoire français de mineurs : dispositif d’autorisation préalable

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017.

Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

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Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

L’autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera prochainement accessible sur le site www.service-public.fr après publication de l’arrêté d’application, en cours de signature.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie du territoire afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire. Les chefs d’établissements veilleront à demander une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.

Dernière modification : 06/01/2017

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