Les mariages en Croatie

I . Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage à l’ambassade de France à Zagreb :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade de France à Zagreb :
- si les futurs époux sont tous deux français, et si aucun d’entre eux n’est binational franco-croate ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident ou domicilié en Croatie.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

Coordonnées de la section consulaire

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage.

Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade pendant 10 jours.
Si l’un des futurs époux ne réside pas en Croatie, les bans sont également publiés à la mairie (si résidence en France) ou à l’ambassade/consulat de France (si résidence dans un autre pays) à la demande de notre ambassade. Au terme de 10 jours d’affichage, un certificat de non-opposition est envoyé à notre ambassade. Le mariage peut être alors célébré.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Croatie quelle que soit la nationalité des époux, sous certaines conditions.

2. La publication des bans

L’ambassade de France à Zagreb doit procèder à la publication des bans dans ses locaux.

Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade pendant 10 jours.

Si l’un des futurs époux ne réside pas en Croatie, les bans sont également publiés à la mairie (si résidence en France) ou à l’ambassade/consulat de France (si résidence dans un autre pays) à la demande de notre ambassade. Au terme de 10 jours d’affichage, un certificat de non-opposition est envoyé à notre ambassade.

L’ambassade vous alors délivre un certificat de capacité à mariage, équivalent de l’attestation de célibat, qui doit être remis aux autorités locales.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français et il est également exigé par les autorités locales pour célébrer le mariage.

La liste des pièces à remettre préalablement à la publication des bans est disponible à la section consulaire.

3. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales croates (« maticni ured ») du lieu du mariage pour connaître la liste des documents exigés en plus du certificat de capacité à mariage (acte de naissance plurilingue, permis de séjour, justificatif de domicile,…).

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation * :

- de la preuve de la nationalité du conjoint français (copie intégrale de l’acte de naissance ou décret de naturalisation ou déclaration à raison du mariage ou certificat de nationalité française) ;
- d’une copie intégrale de l’acte de mariage croate avec traduction assermentée ;
- d’une copie des actes de naissance des époux ;
- de la copie des pièces d’identité des époux ;
- de la demande de transcription dûment remplie (fournie par la section consulaire)

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

* Dans le cas où une publication des bans a été faite au sein de la section consulaire, seule suffit une copie intégrale de l’acte de mariage croate avec traduction assermentée.

Pour en savoir plus

Word - 39.5 ko
Transcription acte de mariage (Word - 39.5 ko)
Word - 46 ko
doc/141-7-dbis (Word - 46 ko)
Word - 21 ko
information publication des bans (Word - 21 ko)
Word - 38.5 ko
procédure pour mariage en Croatie et pièces justificatives (Word - 38.5 ko)
Word - 65.5 ko
questionnaire pour les futurs époux (Word - 65.5 ko)

5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Les conjoints peuvent être convoqués, ensemble ou séparément, au service de l’état civil de l’ambassade à un entretien qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
- soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
- soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes ;
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…) ;
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout - mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable ;
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’ambassade par acte notarié, soit auprès de l’autorité notariale croate compétente « javni biljeznik ». Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Juillet 2015

Dernière modification : 29/07/2015

Haut de page