Les jumelages IPA

1. Qu’est ce qu’un jumelage institutionnel ?

Dans le cadre du programme Phare institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 et du règlement n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance aux pays d’Europe centrale et orientale, la Commission a favorisé la mise à disposition d’expertises nationales dans le cadre des jumelages entre les institutions nationales des Etats membres de l’UE et celles des pays candidats. L’objectif est d’aider les pays candidats à l’adhésion à l’UE à se doter des administrations modernes et efficaces, dotées des structures, ressources humaines et aptitudes de gestion nécessaires pour assumer tout l’acquis communautaire.

Les accords de jumelage sont signés par les Etats et exécutés par leurs administrations en application de la Convention-cadre établie entre chacun d’eux afin de soutenir la transposition, l’application et l’adoption d’une part spécifique de l’acquis communautaire.

Chaque jumelage est organisé autour d’un « conseiller résident de jumelage » qui travaille à plein temps dans le pays bénéficiaire pendant une à deux années. Un ou deux Etats membres peuvent intervenir sous forme de consortium sur un même jumelage.

Les jumelages sont un outil essentiel de l’assistance européenne et soutiennent le renforcement institutionnel des administrations bénéficiaires dans tous les domaines de l’acquis communautaire.

Depuis 2007, l’instrument financier PHARE a été remplacé par l’Instrument d’Aide de Préadhésion (IAP) créé par le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (en anglais Instrument for pre-accession assistance - IPA).

2. Le soutien de la France au renforcement de la capacité des administrations croates

Les administrations françaises se sont largement impliquées dans la procédure de jumelages dès la création de cet outil. Ces projets agissent en effet comme un catalyseur de la réforme dans les pays candidats. Ils permettent donc de développer des habitudes de travail entre deux pays et contribuent ainsi à renforcer les relations entre la France et les pays candidats.

En Croatie, la France s’est impliquée à ce jour dans 14 jumelages dans des différents domaines, tels que l’agriculture, la réforme de la justice, les affaires intérieures, les finances ou encore la lutte contre la corruption.

En 2010, l’expertise française est sollicitée dans 4 jumelages :

  • Soutien au Ministère de la Justice pour l’amélioration de la coordination de la lutte anti-corruption.
  • Mise en place de l’Agence de paiement pour les fonds agricoles.
  • Appui à la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés agricoles.
  • Soutien à l’administration fiscale croate pour l’échange d’informations relatives à la directive « Epargne ».

Dernière modification : 17/08/2010

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