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Accidents de circulation et contraventions : que faire ?

Procédure en cas de contraventions :

En Croatie, l’amende peut être payée sur place ou bien devant un juge.

Cas où elle est payée sur place :

« L’amende peut être payée sur le lieu de contravention s’il s’agit d’une contravention pour laquelle l’amende est inférieure à 1.000,00 kunas pour la personne physique (ou une amende inférieure à 10.000,00 kunas pour la personne morale) » (Art. 245 de la Loi du 10 octobre 2007).

Montant de quelques infractions courantes :

- l’article 59 prévoit une amende en cas de franchissement de feu rouge de 2.000 à 5.000 kunas,
- les articles 51-55 prévoient une amende concernant la vitesse variant entre 300 et 15.000 kunas,
- l’article 57 sanctionne le défaut de priorité par une amende de 2.000 kunas,
- les articles 66-75 prévoit en cas de dépassement dangereux, une amende de 300 à 2.000 kunas.

L’amende est payée par l’auteur de la contravention à qui est donné une attestation.

Quand il n’est pas possible d’effectuer le paiement tout de suite (surtout pendant les week-ends ou la nuit), et que la personne est domiciliée, elle pourra payer ultérieurement au commissariat après être passée dans une banque. Le policier lui donne une attestation de paiement. Cette attestation pourra être jointe au dossier d’accident routier au commissariat.

En cas de paiement immédiat, la procédure contraventionnelle est stoppée et la personne n’est pas entrée dans les fichiers de police.

Cas où elle payée devant un Juge :

Si la personne n’est pas domiciliée ou ne séjourne pas continuellement en République de Croatie, et si cette personne refuse de payer ou ne peut payer immédiatement, le policier peut l’emmener devant le juge chargé des contraventions. Le juge chargé des contraventions interrogera tout de suite l’auteur de la contravention.

Si l’infraction est grave (blessés ou mort), la personne peut être placée en garde à vue (24H+24H).

Si le jugement n’est pas définitif, il peut la placer en rétention si la sanction est l’emprisonnement ou si il y a un risque de récidive. La rétention ne peut excéder 15 jours (suivant la gravité de l’infraction commise) (art 135). Si l’auteur est un ressortissant étranger, l’article 136 prévoit la possibilité de garanties (somme d’argent à verser).

Si l’amende est inférieure à 1.000 kunas, et si l’auteur n’est pas en état de récidive, la police peut émettre un avertissement écrit ou oral à l’auteur de la contravention.


dernière modification le 13 juillet 2012

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